Les actes relevant des domaines réservés au Notariat sont tarifés par la loi et applicables sur l'ensemble du territoire français.
En cas de prestations supplémentaires et en accord avec le client, l’honoraire tarifé peut être complété par un honoraire dit "libre" au même titre que les actes relevants des domaines d’activités qui sont partagés entre plusieurs professionnels du droit et les consultations détachables.
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